The taxing powers and the Constitution of Canada : Government of Canada working paper on the Constitution = Les pouvoirs d'imposer et la constitution canadienne : gouvernment du Canada, document de travail... : Z2-1969/2-1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.944423&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Conseil privé, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | The taxing powers and the Constitution of Canada : Government of Canada working paper on the Constitution = Les pouvoirs d'imposer et la constitution canadienne : gouvernment du Canada, document de travail sur la constitution. |
| Variante du titre | Pouvoirs d'imposer et la constitution canadienne : gouvernement du Canada, document de travail sur la constitution |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimée [par Direction des publications du gouvernement du Canada]. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : L'Imprimeur de la Reine, 1969. |
| Description | 1 ressource en ligne (81 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Pouvoir de taxation -- Canada. Impôt -- Canada. Finances publiques -- Canada. Droit constitutionnel -- Canada. |
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