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Section 10 voting thresholds issue sheet. : R122-77/2024E-PDF

"The purpose of this sheet is to provide you with an understanding of the voting thresholds required for a First Nation to assume control of membership under section 10 of the Indian Act."

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944845&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Indigenous Services Canada, issuing body.
TitreSection 10 voting thresholds issue sheet.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Cover title.
  • Issued also in French under title: Les seuils de vote en vertu de l’article 10.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Quebec] : Indigenous Services Canada = Services aux Autochtones Canada, [2024]
Description1 online resource (1 page) : illustrations
ISBN9780660743431
Numéro de catalogue
  • R122-77/2024E-PDF
Descripteurs
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