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Les seuils de vote en vertu de l’article 10. : R122-77/2024F-PDF

« L’objectif de cette fiche thématique est de vous aider à mieux comprendre les seuils de vote requis pour qu’une Première Nation puisse exercer le contrôle sur l’appartenance en vertu de l’article 10 de la Loi sur les Indiens. »

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944846&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Services aux Autochtones Canada, organisme de publication.
TitreLes seuils de vote en vertu de l’article 10.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Section 10 voting thresholds issue sheet.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Québec] : Services aux Autochtones Canada = Indigenous Services Canada, [2024]
Description1 ressource en ligne (1 page) : illustrations
ISBN9780660743448
Numéro de catalogue
  • R122-77/2024F-PDF
Descripteurs
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