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An analysis of the constitutional and legal basis for the regulation of telecommunications in Canada. : Co41-1/1AE-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944869&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Department of Communications, issuing body.
TitreAn analysis of the constitutional and legal basis for the regulation of telecommunications in Canada.
Titre de la série
  • Telecommission study ; 1(a)
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
  • Issued also in French under title: Analyse des fondements constitutionnels et juridiques des pouvoirs de réglementation des télécommunications au Canada.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa : Department of Communications, 1971.
Description1 online resource (158 pages)
Numéro de catalogue
  • Co41-1/1AE-PDF
Descripteurs
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