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Analyse des fondements constitutionnels et juridiques des pouvoirs de réglementation des télécommunications au Canada. : Co41-1/1AF-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944870&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Ministère des communications, organisme de publication.
TitreAnalyse des fondements constitutionnels et juridiques des pouvoirs de réglementation des télécommunications au Canada.
Titre de la série
  • Télécommission étude ; 1(a)
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : An analysis of the constitutional and legal basis for the regulation of telecommunications in Canada.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Ministère des communications, 1972.
Description1 ressource en ligne (117 pages)
Numéro de catalogue
  • Co41-1/1AF-PDF
Descripteurs
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