Expédients constitutionnels adoptés par le dominion et les provinces : étude préparée pour la Commission royale des relations entre le dominion et les provinces / par L.M. Gouin et Brooke Claxton. : Z1-1937/2-41-8F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.944916&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission royale des relations entre le Dominion et les provinces, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Expédients constitutionnels adoptés par le dominion et les provinces : étude préparée pour la Commission royale des relations entre le dominion et les provinces / par L.M. Gouin et Brooke Claxton. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l’imprimé [par Direction des publications du gouvernement du Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative expedients and devices adopted by the dominion and the provinces : a study prepared for the Royal Commission on Dominion-Provincial Relations. Appendice 8 au rapport de la commission. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Imprimeur du Roi, 1939. |
| Auteur / Contributeur | Gouin, Léon Mercier,1891-1983 auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (76 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Gouvernement fédéral -- Canada. Droit constitutionnel -- Canada. Canada -- Politique et gouvernement. |
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