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Expédients constitutionnels adoptés par le dominion et les provinces : étude préparée pour la Commission royale des relations entre le dominion et les provinces / par L.M. Gouin et Brooke Claxton. : Z1-1937/2-41-8F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.944916&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commission royale des relations entre le Dominion et les provinces, organisme de publication.
TitreExpédients constitutionnels adoptés par le dominion et les provinces : étude préparée pour la Commission royale des relations entre le dominion et les provinces / par L.M. Gouin et Brooke Claxton.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l’imprimé [par Direction des publications du gouvernement du Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative expedients and devices adopted by the dominion and the provinces : a study prepared for the Royal Commission on Dominion-Provincial Relations.
  • Appendice 8 au rapport de la commission.
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Imprimeur du Roi, 1939.
Auteur / Contributeur
  • Gouin, Léon Mercier,1891-1983 auteur.
Description1 ressource en ligne (76 pages)
Numéro de catalogue
  • Z1-1937/2-41-8F-PDF
Descripteurs
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