An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité). : YX4-2024/27-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre à une personne, dans certaines circonstances, de contourner une mesure technique de protection afin de rendre un programme d'ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d'ordinateur, dispositif ou composant » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.945024&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Auteur collaborateur |
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| Titre | An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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