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An Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité).: YX4-2024/27-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le droit d'auteur afin de permettre à une personne, dans certaines circonstances, de contourner une mesure technique de protection afin de rendre un programme d'ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d'ordinateur, dispositif ou composant » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.945024&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Copyright Act (interoperability) = Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité)
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 27, 1re session, 44e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2-3 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
  • « Sanctionnée le 7 novembre 2024, projet de loi C-294. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • YX4-2024/27-PDF
Subject terms
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