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Problèmes juridiques internationaux concernant le transfert et la mise en mémoire de l'information. : Co41-1/3CF-PDF

« Le groupe chargé de l'étude 3(c) s'est occupé des problèmes juridiques que suscitent l'envoi et la mise en mémoire des données à l'étranger. La documentation sur cette question étant fort limitée, l'étude tente d'abord de décrire la situation typique à savoir, un système dans lequel des données sont transférées à une banque de données étrangère, y sont mises en mémoire et en sont extraites » -- Préface, page 3.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.945194&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Ministère des communications, organisme de publication.
TitreProblèmes juridiques internationaux concernant le transfert et la mise en mémoire de l'information.
Titre de la série
  • Télécommission étude ; 3(c)
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : International legal problems concerning the transfer and storage of information.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Ministère des communications, 1971.
Description1 ressource en ligne (22 pages).
Numéro de catalogue
  • Co41-1/3CF-PDF
Descripteurs
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