Problèmes juridiques internationaux concernant le transfert et la mise en mémoire de l'information. : Co41-1/3CF-PDF
« Le groupe chargé de l'étude 3(c) s'est occupé des problèmes juridiques que suscitent l'envoi et la mise en mémoire des données à l'étranger. La documentation sur cette question étant fort limitée, l'étude tente d'abord de décrire la situation typique à savoir, un système dans lequel des données sont transférées à une banque de données étrangère, y sont mises en mémoire et en sont extraites » -- Préface, page 3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.945194&sl=1
| Ministère/Organisme | Ministère des communications, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Problèmes juridiques internationaux concernant le transfert et la mise en mémoire de l'information. |
| Titre de la série | Télécommission étude ; 3(c) |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : International legal problems concerning the transfer and storage of information. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère des communications, 1971. |
| Description | 1 ressource en ligne (22 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Systèmes d'information -- Droit (Science) -- Canada. Ordinateurs -- Droit -- Canada. |
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