Le processus des arrangements fiscaux à Statistique Canada / par Ian Detta, Chayanika Abeysekera Lutes et Xingchun (Cathy) Cheng. : CS13-605/2024-1-5F-PDF

« En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (LAFGFP) et de ses règlements connexes, le statisticien en chef du Canada et Statistique Canada ont la responsabilité législative de fournir les données prescrites pour le calcul des paiements de transfert. Le présent document donne un aperçu des processus employés par Statistique Canada pour répondre aux exigences du cadre actuel des arrangements fiscaux, ce qui comprend les données, la collaboration et la vérification. Le présent document décrit les quatre principaux transferts fédéraux ainsi que le rôle et les responsabilités de Statistique Canada en vertu de la LAFGFP et de ses règlements connexes, et explique le processus relatif à trois types de certificats portant sur la population, les revenus et l’assiette fiscale et à d’autres données clés utilisées pour calculer les paiements de transfert. Le présent document reflète les processus et la législation en vigueur à l’automne 2024 »--page 4.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.945288&sl=1

• Format MARC XML
• Format MARC HTML

Demander des formats alternatifs