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Le processus des arrangements fiscaux à Statistique Canada / par Ian Detta, Chayanika Abeysekera Lutes et Xingchun (Cathy) Cheng.CS13-605/2024-1-5F-PDF

« En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (LAFGFP) et de ses règlements connexes, le statisticien en chef du Canada et Statistique Canada ont la responsabilité législative de fournir les données prescrites pour le calcul des paiements de transfert. Le présent document donne un aperçu des processus employés par Statistique Canada pour répondre aux exigences du cadre actuel des arrangements fiscaux, ce qui comprend les données, la collaboration et la vérification. Le présent document décrit les quatre principaux transferts fédéraux ainsi que le rôle et les responsabilités de Statistique Canada en vertu de la LAFGFP et de ses règlements connexes, et explique le processus relatif à trois types de certificats portant sur la population, les revenus et l’assiette fiscale et à d’autres données clés utilisées pour calculer les paiements de transfert. Le présent document reflète les processus et la législation en vigueur à l’automne 2024 »--page 4.

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publications.gc.ca/pub?id=9.945288&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Statistique Canada, organisme de publication.
TitleLe processus des arrangements fiscaux à Statistique Canada / par Ian Detta, Chayanika Abeysekera Lutes et Xingchun (Cathy) Cheng.
Series title
  • Les nouveautés en matière de comptes économiques canadiens ; 1705-9666
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Date de diffusion : le 3 décembre 2024. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The fiscal arrangements process at Statistics Canada.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Statistique Canada = Statistics Canada, 2024.
  • ©2024
Author / Contributor
  • Detta, Ian, auteur.
Description1 ressource en ligne (10 pages).
ISBN9780660745503
Catalogue number
  • CS13-605/2024-1-5F-PDF
Subject terms
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