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Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée : guide du demandeur. : T94-80/2024F-PDF

« Le gouvernement du Canada s'est engagé à limiter les locations de courte durée qui privent de logements les locataires à long terme des marchés locaux. Une location de courte durée désigne la location de tout type de logement résidentiel (p. ex. maisons, logements accessoires, unités d'habitation accessoires, appartements et logements en copropriété) qui est facilitée par des plateformes numériques comme Airbnb, Booking.com, TripAdvisor, Expedia et leurs filiales respectives (p. ex. Flipkey et VRBO) » -- Aperçu, page 4.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.945293&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Logement, infrastructures et collectivités Canada, organisme de publication.
TitreFonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée : guide du demandeur.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Cover title.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Short-Term Rental Enforcement Fund: applicant guide.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Logement, infrastructures et collectivités Canada = Housing, Infrastructure and Communities Canada, [2024]
  • ©2024
Description1 ressource en ligne (35 pages)
ISBN9780660745527
Numéro de catalogue
  • T94-80/2024F-PDF
Descripteurs
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