Rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise. : YC3-441/0-1F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise. |
| Type de publication | Série - Parcourir les notices bibliographiques des numéros |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report of the Special Joint Committee on the Declaration of Emergency. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Parlement, Canada = Parliament, Canada, 2024- |
| Chronologie | Paraît depuis : 44e législature, 1re session, 3ème rapport (décembre 2024). |
| Périodicité | Irrégulier |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Gestion des situations d'urgence -- Droit -- Législation -- Canada. |
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