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Guidance document : patented medicines (notice of compliance) regulations. : H164-320/2025E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.946275&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Health Canada, issuing body.
TitreGuidance document : patented medicines (notice of compliance) regulations.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Édition précédenteGuidance document :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Ligne directrice : règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).
  • "Effective date: 2025/01/14."
Information sur la publication
  • Ottawa, ON : Health Canada = Santé Canada, January 2025.
  • ©2025
Description1 online resource (36 pages)
ISBN9780660749686
Numéro de catalogue
  • H164-320/2025E-PDF
Numéro de catalogue du ministère240714
Édition
  • [2025 edition].
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