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Ligne directrice : règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité). : H164-320/2025F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.946274&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Santé Canada, organisme de publication.
TitreLigne directrice : règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité).
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteLignes directrice :
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document: patented medicines (notice of compliance) regulations.
  • « Date d’entrée en vigueur : 2025/01/14. »
  • « Pub. : 240715. »
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, janvier 2025.
  • ©2025
Description1 ressource en ligne (39 pages)
ISBN9780660749693
Numéro de catalogue
  • H164-320/2025F-PDF
Numéro de catalogue du ministère240715
Édition
  • [Édition 2025].
Descripteurs
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