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Projet de Loi C-40 : Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) / révisé par Iryna Zazulya. : YM32-3/441-C40F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.946547&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de Loi C-40 : Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) / révisé par Iryna Zazulya.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 44-1-C40-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-40 : an Act to amend the Criminal Code, to make consequential amendments to other Acts and to repeal a regulation (miscarriage of justice reviews).
  • Comprend des références bibliographiques (pages 13-15).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 1er octobre 2024.
  • ©2024
Auteur / Contributeur
  • Zazulya, Iryna, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 15 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C40F-PDF
Descripteurs
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