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United States of America / Immigration - Agreement to Amend the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for the Sharing of Visa and Immigration Information... : FR4-2025/2-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.947762&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • États-Unis, participant à un traité.
TitreUnited States of America / Immigration - Agreement to Amend the Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America for the Sharing of Visa and Immigration Information = États-Unis d'Amérique / Immigration - Accord portant amendement de l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements sur les visas et l'immigration.
Variante du titre
  • États-Unis d'Amérique / Immigration - Accord portant amendement de l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements sur les visas et l'immigration
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2025/2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Ottawa le 19 juillet 2024. En vigueur le 17 janvier 2025. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2025]
  • ©2025
Description1 ressource en ligne (4, 4 pages).
ISBN9780660756042
Numéro de catalogue
  • FR4-2025/2-PDF
Descripteurs
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