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Applying for the royal prerogative of mercy : clemency. : PS94-40/2025E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.948383&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Parole Board of Canada, issuing body.
TitreApplying for the royal prerogative of mercy : clemency.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Demander une prérogative royale de clémence : clémence.
  • Caption title.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Parole Board of Canada = Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2025]
  • ©2025
Description1 online resource (2 unnumbered pages)
ISBN9780660759623
Numéro de catalogue
  • PS94-40/2025E-PDF
Descripteurs
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