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Demander une prérogative royale de clémence : clémence. : PS94-40/2025F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.948385&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada, organisme de publication.
TitreDemander une prérogative royale de clémence : clémence.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Applying for the royal prerogative of mercy: clemency.
  • Titre de départ.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada = Parole Board of Canada, [2025]
  • ©2025
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN9780660759647
Numéro de catalogue
  • PS94-40/2025F-PDF
Descripteurs
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