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Pre-consultation - proposed amendments to the Pest Control Products Regulations (product exemptions). : H113-8/2025-1E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.948955&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Pest Management Regulatory Agency, issuing body.
TitrePre-consultation - proposed amendments to the Pest Control Products Regulations (product exemptions).
Titre de la série
  • Regulatory proposal, 1925-122X ; PRO2025-01
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Consultation préalable - modifications proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires (exemptions de produits).
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Ottawa, Ontario : Pest Management Regulatory Agency, Health Canada, 7 March 2025.
  • ©2025
Description1 online resource (17 pages).
Numéro de catalogue
  • H113-8/2025-1E-PDF
Descripteurs
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