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Ukraine / Trade - Canada-Ukraine Free Trade Agreement = Ukraine / Commerce - Accord de Libre-Échange Canada-Ukraine. : FR4-2024/16-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.950418&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • Ukraine, participant à un traité.
TitreUkraine / Trade - Canada-Ukraine Free Trade Agreement = Ukraine / Commerce - Accord de Libre-Échange Canada-Ukraine.
Variante du titre
  • Ukraine / Commerce - Accord de Libre-Échange Canada-Ukraine
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2024/16
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Ottawa le 22 septembre 2023. En vigueur le 1er juillet 2024. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2025]
  • ©2025
Description1 ressource en ligne (506, 506 pages).
ISBN9780660770222
Numéro de catalogue
  • FR4-2024/16-PDF
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