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An Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets) = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger). : YB451-214/1-PDF

"This enactment amends the Special Economic Measures Act to allow the Governor in Council to dispose of a foreign state’s assets seized under the Act if the seizure occurred without a judicial order"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.951632&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets) = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-214, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3 Charles III, 2025."
  • "First reading, May 28, 2025."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025.
Description1 online resource (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-214/1-PDF
Descripteurs
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