An Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets) = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger). : YB451-214/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’autoriser le gouverneur en conseil à disposer des biens d’un État étranger qui ont été saisis sous le régime de cette loi en l’absence d’ordonnance judiciaire »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Special Economic Measures Act (disposal of foreign state assets) = Loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales (disposition des biens d’un État étranger). |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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