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An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion... : XB451-202/1-PDF

"This enactment amends the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act so that the Minister of Foreign Affairs cannot make certain commitments with respect to international trade regarding certain goods"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.951709&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-202, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3 Charles III, 2025."
  • "Bill C-202."
  • "First reading, May 29, 2025."
  • "Mr. Blanchet."
  • "451003."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-202/1-PDF
Descripteurs
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