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Rapport spécial sur l'accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement / le Comite des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ; Mme Patricia Lattanzio,... : CP104-7/2025F-PDF

« Le présent rapport examine les questions clés suivantes : les défis d'accès légal du Canada sont-ils aussi préoccupants pour les enquêtes sur la sécurité nationale que le prétendent les organismes de sécurité et de renseignement; le gouvernement a-t-il réussi à trouver des solutions à ces défis ou à les atténuer; de quelle manière le gouvernement du Canada facilite-t-il ou permet-il la tenue d'enquêtes sur la sécurité nationale tout en protégeant le droit des Canadiens à la vie privée? Le rapport se penche sur l'importance des défis d’accès légal du Canada ainsi que sur la réponse du gouvernement face à ces défis sur les plans opérationnel et stratégique, tout en tenant compte de la relation entre la sécurité nationale et le droit des Canadiens à la vie privée. Le rapport unanime contient onze conclusions et sept recommandations » -- Fourni par l'éditeur.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952064&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (Canada) auteur, organisme de publication.
TitreRapport spécial sur l'accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement / le Comite des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ; Mme Patricia Lattanzio, députée, présidente.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Special report on the lawful access to communications by security and intelligence organizations.
  • Le numéro de catalogue (CP104-7/2025E-PDF) et l'ISBN (9780660777399) imprimés dans cette publication sont incorrects.
  • « Présenté au premier ministre le 4 mars 2025. Version révisée présentée au Parlement en septembre 2025. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Comite des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, 2025.
  • ©2025
Auteur / Contributeur
  • Lattanzio, Patricia, 1963-
Description1 ressource en ligne (89 pages) : illustrations en couleur
ISBN9780660777382
Numéro de catalogue
  • CP104-7/2025F-PDF
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