Rapport spécial sur l'accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement / le Comite des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ; Mme Patricia Lattanzio,...: CP104-7/2025F-PDF
« Le présent rapport examine les questions clés suivantes : les défis d'accès légal du Canada sont-ils aussi préoccupants pour les enquêtes sur la sécurité nationale que le prétendent les organismes de sécurité et de renseignement; le gouvernement a-t-il réussi à trouver des solutions à ces défis ou à les atténuer; de quelle manière le gouvernement du Canada facilite-t-il ou permet-il la tenue d'enquêtes sur la sécurité nationale tout en protégeant le droit des Canadiens à la vie privée? Le rapport se penche sur l'importance des défis d’accès légal du Canada ainsi que sur la réponse du gouvernement face à ces défis sur les plans opérationnel et stratégique, tout en tenant compte de la relation entre la sécurité nationale et le droit des Canadiens à la vie privée. Le rapport unanime contient onze conclusions et sept recommandations » -- Fourni par l'éditeur.
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| Department/Agency |
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| Title | Rapport spécial sur l'accès légal aux communications par les organismes de sécurité et de renseignement / le Comite des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ; Mme Patricia Lattanzio, députée, présidente. |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Digital text |
| Electronic document | |
| Note(s) |
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| Publishing information |
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| Author / Contributor |
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| Description | 1 ressource en ligne (89 pages) : illustrations en couleur |
| ISBN | 9780660777382 |
| Catalogue number |
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| Subject terms |
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