Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

An Act respecting the development of a national strategy for soil health protection, conservation and enhancement = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la protection, la conservation... : YB451-230/1-PDF

"This enactment requires the Minister of Agriculture and Agri-Food to develop a national strategy to support and promote efforts across Canada to protect, conserve and enhance the health of soil. It also provides for reporting requirements in relation to the strategy"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952222&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act respecting the development of a national strategy for soil health protection, conservation and enhancement = Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l'amélioration de la santé des sols.
Variante du titre
  • Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale pour la protection, la conservation et l'amélioration de la santé des sols
  • Short title : National Strategy for Soil Health Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-230, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3 Charles III, 2025."
  • "First reading, June 10, 2025."
  • "The Honourable Senator Black."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025.
Description1 online resource (ii, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-230/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère4512411
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :