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An Act to enact the Protection of Minors in the Digital Age Act and to amend two Acts = Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois. : XB451-216/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952551&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to enact the Protection of Minors in the Digital Age Act and to amend two Acts = Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois.
Variante du titre
  • Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois
  • Short title : Promotion of Safety in the Digital Age Act
  • Short title : Protection of Minors in the Digital Age Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-216, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3 Charles III, 2025."
  • "First reading, June 19, 2025."
  • "Ms. Rempel Garner."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 online resource (iv, 21 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-216/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère451035
Descripteurs
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