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An Act to enact the Protection of Minors in the Digital Age Act and to amend two Acts = Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois. : XB451-216/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952552&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to enact the Protection of Minors in the Digital Age Act and to amend two Acts = Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois.
Variante du titre
  • Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois
  • Titre abrégé : Loi sur la promotion de la sécurité dans l’ère du numérique
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-216, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 19 juin 2025. »
  • « Mme Rempel Garner. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (iv, 21 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-216/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère451035
Descripteurs
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