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Appel d'une décision de la CLCC. : PS94-42/2024F-PDF

« Vous ou une personne agissant en votre nom peut faire une demande d’appel de la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) concernant votre libération conditionnelle » -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952595&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada, organisme de publication.
TitreAppel d'une décision de la CLCC.
Variante du titre
  • Libération conditionnelle : appel d'une décision de la CLCC
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Appeal of a PBC decision.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada = Parole Board of Canada, [2024]
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • PS94-42/2024F-PDF
Descripteurs
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