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Appeal of a PBC decision. : PS94-42/2024E-PDF

"You or a representative can appeal a decision of the Parole Board of Canada (PBC) on your conditional release"--Page[1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952596&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Parole Board of Canada, issuing body.
TitreAppeal of a PBC decision.
Variante du titre
  • Conditional release : appeal of a PBC decision
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Caption title.
  • Issued also in French under title: Appel d'une décision de la CLCC.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Parole Board of Canada = Commission des libérations conditionnelles du Canada, [2024]
Description1 online resource (2 unnumbered pages)
Numéro de catalogue
  • PS94-42/2024E-PDF
Descripteurs
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