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Liste de vérification d'une déclaration. : PS94-14/2024F-PDF

« En tant que victime d’acte criminel inscrite, vous pouvez présenter une déclaration écrite à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) à tout moment au cours de la peine du délinquant. Vous pouvez également présenter votre déclaration lors d’une audience de libération conditionnelle ou, si vous préférez, choisir de soumettre un enregistrement audio ou vidéo de votre déclaration écrite » -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952600&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada, organisme de publication.
TitreListe de vérification d'une déclaration.
Variante du titre
  • Victimes : liste de vérification d'une déclaration
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Statement checklist.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Commission des libérations conditionnelles du Canada = Parole Board of Canada, [2024]
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • PS94-14/2024F-PDF
Descripteurs
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