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Bill C-72 : an Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors / Joey Arseneault-Watters, Dana Fan and Tu-Quynh... : YM32-3/441-C72E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952766&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament, issuing body.
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service, issuing body.
TitreBill C-72 : an Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors / Joey Arseneault-Watters, Dana Fan and Tu-Quynh Trinh.
Titre de la série
  • Legislative summary ; no. 44-1-C72-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Cover title.
  • Issued also in French under title: Projet de Loi C-72 : Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé.
  • Includes bibliographical references (pages 5-6).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 2 May 2025.
  • ©2025
Auteur / Contributeur
  • Arseneault-Watters, Joey, author.
Description1 online resource (i, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C72E-PDF
Descripteurs
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