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Projet de Loi C-72 : Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur... : YM32-3/441-C72F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952768&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de Loi C-72 : Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé / Joey Arseneault-Watters, Dana Fan et Tu-Quynh Trinh.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 44-1-C72-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-72 : an Act respecting the interoperability of health information technology and to prohibit data blocking by health information technology vendors.
  • Comprend des références bibliographiques (pages 6-7).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 2 mai 2025.
  • ©2025
Auteur / Contributeur
  • Arseneault-Watters, Joey, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 7 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C72F-PDF
Descripteurs
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