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An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion... : YX4-2025/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin que le ministre des Affaires étrangères ne puisse prendre certains engagements en matière de commerce international relativement à certaines marchandises »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952811&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2025), chapitre 1, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Sanctionnée le 26 juin 2025, projet de loi C-202. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2025/1-PDF
Descripteurs
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