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An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act = Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir... : XB451-5/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952836&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act = Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
Variante du titre
  • Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
  • Short title: One Canadian Economy Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-5, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3 Charles III, 2025."
  • "Bill C-5."
  • "As passed by the House of Commons June 20, 2025."
  • "91231."
  • Recommendation -- Summary -- Table of provisions -- Short title -- pt. 1. Free Trade and Labour Mobility in Canada Act -- pt. 2. Building Canada Act -- Schedule 1 -- Schedule 2.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 online resource (v, 23 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-5/3-PDF
Descripteurs
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