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An Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act = Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir... : XB451-5/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.952837&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to enact the Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and the Building Canada Act = Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada.
Variante du titre
  • Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
  • Titre abrégé : Loi sur l'unité de l'économie canadienne
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-5, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Projet de loi C-5. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 20 juin 2025. »
  • « 91231. »
  • Recommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada -- part. 2. Loi visant à bâtir le Canada -- Annexe 1 -- Annexe 2.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (v, 23 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-5/3-PDF
Descripteurs
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