Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Equitable language requirements : what is Section 91?. : SF31-183/2024E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.953839&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Office of the Commissioner of Official Languages, issuing body.
TitreEquitable language requirements : what is Section 91?.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Des exigences linguistiques équitables : que prévoit l’Article 91?
Information sur la publication
  • [Gatineau, Quebec] : Office of the Commissioner of Official Languages = Commissariat aux langues officielles, [2024]
Description1 online resource (1 page) : illustrations
Numéro de catalogue
  • SF31-183/2024E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :