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Des exigences linguistiques équitables : que prévoit l’Article 91? : SF31-183/2024F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.953941&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
TitreDes exigences linguistiques équitables : que prévoit l’Article 91?
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Equitable language requirements : what is Section 91?
Information sur la publication
  • [Gatineau, Québec] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, [2024]
Description1 ressource en ligne (1 page) : illustrations
Numéro de catalogue
  • SF31-183/2024F-PDF
Descripteurs
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