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Modifications à la Loi sur le SCRS. : PS74-23/2025F-PDF

« Le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, a modifié la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS) afin de permettre au SCRS d’être mieux outillé pour assurer la sécurité et la prospérité du Canada et de l’ensemble de la population canadienne. Ces modifications visaient à remédier de façon urgente aux lacunes dans les pouvoirs du SCRS qui limitaient sa capacité à protéger le Canada et sa population dans un contexte de la menace complexe et alimenté par la technologie » -- Page 1.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.954780&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Service canadien du renseignement de sécurité, organisme de publication.
TitreModifications à la Loi sur le SCRS.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • « Non classifié. »
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Amendments to the CSIS Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Service canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, [2024]
Description1 ressource en ligne (2 pages) : illustrations
Numéro de catalogue
  • PS74-23/2025F-PDF
Descripteurs
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