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Les étapes clés d'un accord de conformité. : SF31-186/2025F-PDF

« Qu'est-ce qu'un accord de conformité? C'est une entente légale qui précise comment l'objet d'une plainte sera corrigé » -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.955003&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
TitreLes étapes clés d'un accord de conformité.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Key stages of a compliance agreement.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Québec] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, [2025]
Description1 ressource en ligne (1 page non numérotée) : illustrations
Numéro de catalogue
  • SF31-186/2025F-PDF
Descripteurs
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