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Key stages of a compliance agreement. : SF31-186/2025E-PDF

"What is a compliance agreement? It is a legal agreement that specifies how an issue raised in a complaint will be resolved"--Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.955004&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Office of the Commissioner of Official Languages, issuing body.
TitreKey stages of a compliance agreement.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Caption title.
  • Issued also in French under title: Les étapes clés d'un accord de conformité.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Quebec] : Office of the Commissioner of Official Languages = Commissariat aux langues officielles, [2025]
Description1 online resource (1 unnumbered page) : illustrations
Numéro de catalogue
  • SF31-186/2025E-PDF
Descripteurs
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