La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement. : Rv55-8/17-5-2-2025F-PDF
« Ce mémorandum sert à administrer les politiques et procédures relatives à la garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement par suite de la mise en œuvre de la version 3 du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA). Cette phase prévoit l'automatisation du processus opérationnel de la garantie financière et offre des outils de libre-service en ligne à la communauté commerciale afin d'optimiser les interactions commerciales avec l'ASFC » -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.955111&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement. |
| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (7 pages non numérotées). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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