Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Penalty Reinvestment Agreement (PRA) Policy. : Rv55-8/22-1-2-2024E-PDF

"In summary, this memorandum has been revised to communicate changes to the Penalty Reinvestment Agreement (PRA) Policy"--Updates made to this D-memo, page 2.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.955201&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada Border Services Agency, issuing body.
TitrePenalty Reinvestment Agreement (PRA) Policy.
Titre de la série
  • Memorandum, 2369-2391 ; D22-1-2
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Caption title.
  • Issued also in French under title: Politique relative à l'entente de réinvestissement des pénalités (ERP).
  • Includes bibliographical references (page 17).
Information sur la publication
  • Ottawa : Canada Border Services Agency = Agence des services frontaliers du Canada, October 21, 2024.
Description1 online resource (17 pages) : illustrations.
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/22-1-2-2024E-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :