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L'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). : Rv55-8/14-1-7-2025F-PDF

« Le présent mémorandum explique l'obligation qu'a l'importateur de payer les droits provisoires, droits antidumping et droits compensateurs au titre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) par le truchement de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) à titre de système d'enregistrement officiel de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il explique aussi que le dépôt des cautions (garanties) pour les droits provisoires est une option pour les marchandises importées durant un réexamen accéléré, ainsi que le taux de change utilisé dans les calculs sous le régime de la LMSI » -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.955283&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
TitreL'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
Titre de la série
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-7
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
Édition précédenteL'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). [Édition de 22 novembre 2024]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Titre de départ.
  • L'ISSN (2369-2391) imprimés dans cette publication est incorrect.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Assessment and payment of duties are required under the Special Import Measures Act (SIMA).
  • « Mémorandum(s) précédent(s) D14-1-7 daté d'octobre 2024. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, juin 2025.
Description1 ressource en ligne (8 pages non numérotées).
Numéro de catalogue
  • Rv55-8/14-1-7-2025F-PDF
Édition
  • [Édition de juin 2025].
Descripteurs
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