An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (death of a child) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant). : XB451-222/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir que toute personne recevant des prestations d’assurance-emploi pour prendre soin de son nouveau-né ou d’un enfant placé chez elle en vue de son adoption continue d’être admissible à ces prestations même en cas de décès de l’enfant au cours de la période de prestations. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir que l’admissibilité au congé de maternité ou au congé parental est maintenue même en cas de décès, au cours du congé, du nouveau-né de l’employé ou de l’enfant confié à l’employé en vue de son adoption » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (death of a child) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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