An Act to amend the Youth Criminal Justice Act = Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. : XB451-231/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin : a) d’apporter des précisions quant aux mesures applicables en matière de programmes de traitement de la toxicomanie pour les adolescents; b) de permettre, dans certains cas, au tribunal pour adolescents qui déclare un adolescent coupable d’une infraction de reporter la détermination de la peine pour permettre à l’adolescent de participer à un programme de traitement de la toxicomanie; c) de permettre au tribunal pour adolescents d’assortir certaines ordonnances de la condition de suivre un programme de traitement de la toxicomanie; d) de prévoir que le seul fait d’omettre ou de refuser de se conformer à une telle condition ne peut mener à une peine de placement sous garde » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.955603&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Youth Criminal Justice Act = Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 451084 |
| Descripteurs |
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