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An Act to amend the Youth Criminal Justice Act = Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.XB451-231/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin : a) d’apporter des précisions quant aux mesures applicables en matière de programmes de traitement de la toxicomanie pour les adolescents; b) de permettre, dans certains cas, au tribunal pour adolescents qui déclare un adolescent coupable d’une infraction de reporter la détermination de la peine pour permettre à l’adolescent de participer à un programme de traitement de la toxicomanie; c) de permettre au tribunal pour adolescents d’assortir certaines ordonnances de la condition de suivre un programme de traitement de la toxicomanie; d) de prévoir que le seul fait d’omettre ou de refuser de se conformer à une telle condition ne peut mener à une peine de placement sous garde » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.955603&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Youth Criminal Justice Act = Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-231, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 19 septembre 2025. »
  • « M. Berthold. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Catalogue number
  • XB451-231/1-PDF
Departmental catalogue number451084
Subject terms
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