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An Act to amend the Canada Health Act (accountability) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes). : XB451-239/1-PDF

"This enactment amends the Canada Health Act to require provinces to implement an accountability framework in relation to the delivery of health services in order to qualify for a full cash contribution as part of the Canada Health Transfer"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.955733&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canada Health Act (accountability) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-239, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025."
  • "First reading, September 22, 2025."
  • "Mr. Dhaliwal."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-239/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère451058
Descripteurs
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