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An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi... : XB451-244/1-PDF

"This enactment amends the Canadian Environmental Protection Act,1999 and the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act to enhance the protection of marine areas by providing for increased liability for damage to marine areas"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.955774&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
  • Short title : Clean Coasts Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-244, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025."
  • "First reading, September 22, 2025."
  • "Mr. Weiler."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-244/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère451087
Descripteurs
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